Terms
Conditions de Partenariat Pax8
1. Introduction
Bienvenue chez Pax8. Nous sommes ravis de voir que vous souhaitez devenir un Partenaire Pax8.
La Marketplace Pax8 est la première marketplace du marché du cloud pour les logiciels professionnels. Elle permet à nos Partenaires d’acheter, de vendre et de gérer les meilleurs produits et services technologiques (ci-après, les « Produits de la Marketplace ») destinés à une clientèle de petites et moyennes entreprises.
Les présentes conditions de partenariat avec Pax8 établissent vos droits et vos responsabilités en tant que Partenaire Pax8. Elles s’appliquent dans le cadre de votre utilisation de la Marketplace Pax8 et de tous les produits de la Marketplace. En devenant Partenaire Pax8, vous acceptez les présentes conditions de partenariat ainsi que toutes les autres conditions applicables à votre situation (voir ci-dessous).
2. Voyager Alliance de Pax8
Voyager Alliance de Pax8 est notre programme de partenariat. Tous les partenaires sont automatiquement inscrits à Voyager Alliance de Pax8.
3. Autres conditions pouvant s’appliquer
La Marketplace Pax8 offre de nombreuses possibilités de transactions. Vous trouverez ci-dessous certaines des règles susceptibles de vous concerner en fonction de votre utilisation de la Marketplace Pax8 et de la nature de vos achats auprès de Pax8. Les conditions de partenariat avec Pax8, notre avis de confidentialité et les autres dispositions sont collectivement désignés ci-après « les Conditions ». Des conditions supplémentaires sont accessibles sur notre site web.
a. Conditions spécifiques aux produits. En tant que Partenaire, vous êtes tenu de veiller au respect, par vous et vos clients, de l’ensemble des conditions d’utilisation propres aux produits de la Marketplace proposés par des éditeurs tiers. Les conditions d’utilisation des produits d’éditeurs tiers n’engagent en rien Pax8 ; ces accords sont uniquement conclus entre l’éditeur et vous.
b. Conditions applicables aux clients directs de Pax8. Ces conditions s’appliquent lorsque vous achetez des produits de la marketplace pour votre propre usage interne. Cliquez ici pour les consulter.
c. Conditions applicables aux éditeurs Pax8. Ces conditions s’appliquent à tout éditeur tiers vendant ses produits ou services sur notre marketplace. Cliquez ici pour les consulter.
d. Conditions des Services Professionnels de Pax8. Ces conditions s’appliquent à tout achat de services fournis par Pax8. Cliquez ici pour les consulter. Remarque : des conditions particulières peuvent s’appliquer aux services d’assistance.
4. Votre compte
Pour devenir Partenaire Pax8, vous devez remplir le formulaire d’inscription et créer un compte Pax8 associé à une adresse e-mail et à un moyen de paiement valides.
Veillez à fournir des informations exactes sur votre compte et votre entreprise. Dans le cadre du processus de vérification, nous sommes susceptibles de vérifier votre solvabilité, les sanctions dont vous faites l’objet ou toute autre information relative à vos antécédents. Pax8 se réserve également le droit de rejeter une demande d’ouverture de compte sous quelque motif que ce soit et de suspendre votre compte ou votre accès à la Marketplace Pax8.
Vous êtes seul responsable (i) de la confidentialité et de la sécurité de l’identifiant et du mot de passe de votre compte, et (ii) de toutes les activités liées à votre compte, que vous les autorisiez ou que vous, vos employés ou un tiers les entrepreniez. Vous vous engagez à informer immédiatement Pax8 de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre atteinte réelle ou potentielle à la sécurité. Vous reconnaissez ne pas pouvoir tenir Pax8 pour responsable d’un accès non autorisé à votre compte, à l’exception des cas où la faute est imputable à Pax8.
5. Vos droits et responsabilités
En tant que Partenaire, vous avez le droit de promouvoir, de revendre et de fournir des produits Marketplace à vos clients pour leur usage professionnel interne, au sein des territoires autorisés listés sur notre site web. Vos clients ne sont pas autorisés à revendre ou à distribuer les Produits de la Marketplace.
Nous vous fournirons des identifiants de connexion ainsi que des instructions pour accéder à la Marketplace Pax8. Vous ne pouvez autoriser l’accès à votre compte et à la Marketplace Pax8 qu’à vos employés, consultants ou sous-traitants. Un accès limité peut également être accordé à vos clients actifs. Vous devez veiller à ce que vos identifiants de connexion soient en tout temps conservés en toute sécurité. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute faille de sécurité. Pax8 décline toute responsabilité en cas d’activité non autorisée sur votre compte.
Vous assumez l’entière responsabilité des produits non issus de la Marketplace que vous vendez à vos clients ou que vous intégrez dans les services que vous leur proposez, y compris lorsque nous vous proposons une fonctionnalité vous permettant de les inclure dans des devis. Nous ne saurions être tenus responsables de la fourniture, des licences, de la mise à disposition ou du support des produits non commercialisés sur la Marketplace.
Vous vous engagez également à veiller à ce que vos clients respectent nos conditions d’utilisation des produits et celles de tout éditeur tiers lorsqu’ils accèdent à la Marketplace Pax8 ou aux Produits de la Marketplace, ou lorsqu’ils les utilisent.
6. Devis et commandes
Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des devis et des commandes effectués pour vos clients par l’intermédiaire de la Marketplace Pax8. Vous devez notamment vous assurer de l’exactitude des commandes et de leur bonne transmission. Nous ne saurions être tenus responsables des coûts ou des pertes résultant de commandes inexactes, incorrectes ou incomplètes, ou de retards ou de manquements de votre part dans la soumission des commandes ou des renouvellements.
Nous nous réservons le droit de refuser à notre seule discrétion toute commande ou tout renouvellement. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de réduire la disponibilité de tout ou partie des Produits de la Marketplace moyennant un préavis de 30 jours.
7. Frais, conditions de facturation et de paiement
a. Frais. Vous trouverez les frais relatifs aux Produits de la Marketplace sur la Marketplace Pax8. Voyager Alliance de Pax8 peut entraîner d’autres frais pour les Partenaires. Toute augmentation des frais vous sera notifiée trente (30) jours à l’avance. Nous nous réservons le droit de diminuer les frais sans notification préalable. Nous sommes en droit de suggérer des prix de vente pour les Produits de la Marketplace, mais vous êtes entièrement responsable des prix que vous fixez pour vos clients.
b. Facturation des clients. Vous vous engagez à respecter vos obligations de paiement à notre égard, indépendamment de la situation de vos clients en matière de paiement ou de recouvrement. À moins que vous n’utilisiez notre service de facturation, vous êtes entièrement responsable de la facturation de vos clients. Vous vous engagez à fournir toutes les informations raisonnablement demandées pour nous permettre d’établir une facturation précise, y compris les coordonnées des clients et leurs habitudes d’utilisation.
c. Facturation. Les nouveaux abonnements, les frais récurrents, les frais exceptionnels ainsi que l’ensemble des coûts liés à l’achat ou à l’utilisation des Produits de la Marketplace non facturés précédemment vous seront facturés mensuellement. Les paiements sont dus selon les modalités spécifiées sur la facture, conformément aux conditions de Voyager Alliance de Pax8, sauf accord contraire.
d. Moyens et conditions de paiement. Vous êtes tenu de fournir un moyen de paiement valide et à jour. Votre moyen de paiement sera automatiquement débité à la date d’échéance d’un paiement. Les paiements par carte de crédit peuvent entraîner un coût supplémentaire. Les conditions de paiement peuvent évoluer comme spécifié par Voyager Alliance de Pax8 ou par Pax8 dans un email ou annoncé sur la Marketplace Pax8.
e. Contestation de facture. Les réclamations doivent être adressées dans les 30 jours suivant la date de facturation par le biais d’un ticket d’assistance précisant le numéro de la facture et une explication du problème. Toute contestation doit être fondée sur des motifs valables. Les contestations non justifiées entraîneront le maintien de la date d’échéance initiale.
f. Montants en souffrance. En cas de non-paiement de montants non contestés dans les 15 jours suivant la date d’échéance, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de cesser d’accepter de nouvelles commandes. Nous nous réservons le droit de réclamer un intérêt de 1,5 % par mois sur les montants en souffrance, ou le taux le plus élevé autorisé par la loi. Les frais de recouvrement et de justice liés aux défauts de paiement sont à votre charge.
g. Taxes. Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables sont susceptibles d’être ajoutées au montant des factures, à moins que vous ne fournissiez un justificatif d’exonération valide. Vous vous engagez à payer l’intégralité des taxes dues et à nous indemniser en conséquence.
8. Durée et résiliation
a. Durée. Nos conditions prennent effet dès votre nomination en tant que Partenaire et restent en vigueur jusqu’à résiliation. Vous vous engagez également à respecter les conditions minimales d’abonnement qui s’appliquent à l’un ou l’autre des Produits de la marketplace, qui se renouvellent automatiquement, sauf indication contraire, ou qui sont résiliés avant le renouvellement.
b. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut mettre fin aux présentes conditions en cas de manquement par l’autre partie à une condition importante et si celle-ci ne remédie pas au manquement dans les 15 jours suivant la notification écrite mentionnant le manquement en question.
c. Résiliation pour cause d’insolvabilité. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte si nous pensons raisonnablement que vous risquez de faire l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, de passer sous le contrôle direct d’un administrateur, d’un séquestre ou d’une entité similaire, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos dettes.
d. Résiliation immédiate. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, ou de résilier immédiatement les présentes conditions si votre compte est utilisé dans le cadre d’une activité mensongère, frauduleuse ou illégale, si vous enfreignez les règles de confidentialité, si vous transgressez nos conditions d’utilisation en matière de propriété intellectuelle, si vous êtes injurieux envers nos employés, ou si la loi l’exige.
e. Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation :
• Votre statut de Partenaire et votre accès à la Marketplace Pax8 seront annulés, et vous serez tenu de cesser immédiatement toute activité de marketing, de promotion et de revente des Produits de la Marketplace.
• Vous restez redevable de l’ensemble des frais qui nous sont dus, y compris les frais récurrents liés aux périodes d’abonnement restantes ne pouvant faire l’objet d’une résiliation anticipée.
• En cas de résiliation en raison d’un défaut de paiement ou de votre insolvabilité, vous vous engagez à fournir toute forme d’assistance raisonnablement demandée pour assurer la continuité du service aux clients et limiter nos pertes liées aux conditions d’abonnement, y compris le transfert effectif de vos clients concernés vers notre entreprise ou vers un autre Partenaire Pax8.
• Vous vous engagez à nous décharger de toute responsabilité et à nous indemniser de toute réclamation ou obligation relative à vos revenus, à votre réputation, à vos prévisions financières ou à votre valeur économique qui pourrait résulter d’une résiliation autorisée de notre part.
• L’expiration ou la résiliation des présentes conditions ne vous déchargera pas de vos obligations antérieures à cette expiration ou résiliation. Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient normalement subsister après l’expiration ou la résiliation des présentes conditions resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions.
9. Utilisation des données
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser toutes les données stockées ou accessibles via la Marketplace Pax8, ou autrement collectées par nos soins, à nos propres fins commerciales internes, y compris pour l’analyse, le développement de produits, les améliorations de produits et de services et dans le but de créer et de partager des informations, à la condition permanente que ces publications ne comportent aucune information confidentielle dont la divulgation n’a pas été autorisée.
Nous détenons l’ensemble des droits sur les données agrégées, anonymes ou non identifiables collectées sur la Marketplace Pax8 ou dérivées de celle-ci.
10. Droits de propriété, droits de commercialisation et utilisation de marques déposées
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits de la Marketplace, à la Marketplace Pax8 et à tout support marketing restent la propriété de Pax8 ou de l’éditeur respectif.
En tant que Partenaire Pax8, vous disposez d’une licence révocable et non exclusive pour utiliser les marques commerciales de Pax8 et des éditeurs à des fins de publicité, de promotion et de revente des Produits de la Marketplace, sous réserve des conditions applicables aux produits des éditeurs tiers. Il est interdit de modifier, de s’opposer à ou d’utiliser les marques d’une manière trompeuse ou sous une forme qui crée une nouvelle marque.
11. Obligations de conformité
a. Droit applicable et approbations. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris toutes les lois anti-corruption, comme le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
b. Restrictions à l’exportation. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois américaines et étrangères en matière d’importation et d’exportation. Il est interdit de présenter ou de revendre les Produits de la Marketplace à toute contrepartie figurant sur les listes de sanctions du gouvernement des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, ou située dans des pays sous embargo.
c. Conduite et déclaration. Il est interdit de diffuser des déclarations fausses ou trompeuses sur les Produits de la Marketplace, sur Pax8 ou sur tout éditeur. Vous vous engagez à conduire vos affaires de manière professionnelle et à ne pas proposer de garanties ou faire de déclarations au nom de Pax8 ou de ses éditeurs.
12. Confidentialité et protection des données
Sont exclues des informations confidentielles les informations qui : deviennent publiques sans qu’il y ait manquement de la partie destinataire ; sont connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité ; sont développées de manière indépendante sans utiliser les informations de la partie divulgatrice ou sont obtenues légalement d’une tierce partie sans obligation de confidentialité. En cas d’obligation légale de divulguer des informations confidentielles, la partie destinataire en informera sans délai la partie qui les a divulguées si la loi le permet.
Chaque partie s’engage à traiter ses propres données à caractère personnel en tant que responsable du traitement de plein droit et à se conformer à toutes les lois applicables, y compris à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles efficaces pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et à respecter ses propres obligations en matière de droits des personnes concernées Chacune des parties s’engage à fournir l’assistance nécessaire et raisonnable pour se conformer à ces obligations. Nous traiterons les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
Le traitement des données en votre nom s’effectue conformément à l’Accord sur le traitement des données de Pax8.
13. Exclusion de garantie
NOUS FOURNISSONS LES PRODUITS DE LA MARKETPLACE, LA MARKETPLACE PAX8 ET LES SERVICES « EN L’ÉTAT ». VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER, DE LES REVENDRE OU DE LES DISTRIBUER À VOS PROPRES RISQUES. PAX8 DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE. LES PRODUITS DE LA MARKETPLACE, LA MARKETPLACE PAX8 OU LES SERVICES NE PEUVENT ÊTRE GARANTIS SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRODUITS DE LA MARKETPLACE SONT FOURNIS PAR DES ÉDITEURS DONT NOUS NE POUVONS GARANTIR LA PERFORMANCE. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À DONNER UNE QUELCONQUE GARANTIE AU NOM DE PAX8 OU D’UN ÉDITEUR ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTE GARANTIE QUE VOUS DONNEZ.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et exempter Pax8 et nos éditeurs de toute réclamation, demande, charge (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) ou dommage découlant de la revente ou de la distribution des Produits de la Marketplace ou de leur utilisation par vous, les utilisateurs de votre compte ou vos clients. Sont notamment concernés les erreurs d’installation, les virus logiciels introduits par vous ou vos clients, les manquements aux conditions d’utilisation des produits d’éditeurs tiers, ainsi que l’utilisation ou la distribution non autorisée des Produits de la Marketplace. Chaque partie informera rapidement l’autre de toute réclamation nécessitant une indemnisation.
15. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale en vertu des présentes conditions est limitée au montant que vous avez payé au cours des deux mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, punitifs, spéciaux, incidents ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou toute autre perte économique, qu’elle soit directe ou indirecte, résultant de, ou en relation avec, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
16. Entité contractante et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent à Pax8, Inc, une société du Delaware dont le siège se trouve à Denver, Colorado, ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées. Vous concluez un contrat avec l’entité Pax8 qui correspond à l’emplacement de votre compte dans le tableau ci-dessous. L’emplacement de votre compte est déterminé par votre adresse fiscale ou de facturation. Si votre carte de crédit est associée à une adresse différente, l’emplacement de votre compte est déterminé par l’adresse de la carte de crédit. Vous reconnaissez la loi applicable et la compétence exclusive des tribunaux en fonction de l’emplacement de votre compte, conformément au tableau ci-dessous.
| Emplacement du partenaire | Droit applicable et juridiction | Entité contractante Pax8 | Coordonnées du service | Adresse postale du service |
| Amérique du Nord et du Sud et régions hors EMEA et APAC | Colorado, États-Unis | Pax8, Inc. | T : +1 855 884 7298 | 5500 S. Quebec St., Suite 350 Greenwood Village, CO, 80111, États-Unis |
| Afrique, Europe, Moyen-Orient | Angleterre et Pays de Galles | Pax8 UK, Ltd. | T : 0800 335 7298 | No. 2 The Distillery Glassfields 1 & 2 Avon Street Bristol BS2 0QH, Royaume-Uni |
| Asie-Pacifique, y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les pays de l’ASEAN | Australie | Pax8 Australia Pty Ltd | T : +1 855 884 7298 | Level 1, 6 Riverside Quay Southbank, Victoria, Australie, 3006 |
17. Modification des conditions
Pax8 se réserve le droit de modifier tout ou partie des Conditions à tout moment en publiant une version révisée des Conditions modifiées sur son site web ou sur tout autre site qui lui succéderait, ou en vous en informant par courrier électronique. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication ou, si Pax8 vous en informe par courrier électronique, à la date mentionnée dans ce dernier. En conservant votre statut de Partenaire après une modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Il vous incombe d’ouvrir et d’examiner les notifications par courrier électronique concernant les mises à jour des Conditions et de consulter les mises à jour sur le site web de Pax8. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions mises à jour, vous pouvez résilier votre compte conformément à l’article 8 ci-dessus.
18. Questions juridiques diverses
Les Conditions, y compris les politiques spécifiques et les conditions générales qui les composent, remplacent tout autre accord conclu entre les parties. Notre manquement à faire respecter une partie des Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons vous en informer par voie de publication sur la Marketplace Pax8 ou sur notre site web, ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de votre compte. Les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à [email protected] et à l’adresse postale correspondante à votre lieu de résidence, spécifiée à l’article 16. Les notifications sont effectives à la première des dates suivantes : réception effective, cinq jours après l’envoi postal ou le jour suivant l’envoi par courrier express. Si une partie ne peut pas remplir ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté (par exemple, catastrophes naturelles, actions gouvernementales), elle doit en informer l’autre partie et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Les obligations de paiement ne sont ni excusées ni suspendues.
FIN.